Vente de contenu numérique à des consommateurs
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues entre Santévidence, vendeur, et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après le « Client ») passant commande via le site santevidence.fr ou toute page du sous-domaine santevidence.systeme.io.
Toute commande passée sur le site implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et les avoir acceptées expressément en cochant la case prévue à cet effet sur le bon de commande.
Le présent site et les produits proposés à la vente sont édités par :
Dans les présentes CGV, les termes ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de contenus numériques proposés par le Vendeur aux Clients.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes hors ligne. Elles sont consultables à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur à la date de validation de celle-ci.
Le Vendeur propose à la vente le Produit principal suivant :
Un Produit bonus est inclus gratuitement dans l'achat principal :
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces caractéristiques préalablement à sa Commande. Les photographies, visuels et textes de présentation ont une valeur illustrative et n'engagent le Vendeur que dans la stricte mesure où ils reflètent fidèlement le Produit.
L'accès au Produit est immédiat après paiement, à vie, et sans abonnement. Aucun prélèvement récurrent n'est mis en place.
Les prix sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la TVA n'est pas applicable. Aucune TVA ne figure donc sur la facture et le prix affiché est le prix net à payer.
Le prix du Produit principal est fixé comme suit :
Le prix applicable à la Commande est celui affiché sur le Site au moment de la validation de celle-ci par le Client. Les frais afférents au moyen de paiement éventuellement facturés par le prestataire de paiement restent à la charge du Client, le cas échéant.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits seront toutefois facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Pour passer Commande, le Client :
La vente n'est parfaite qu'à compter de l'encaissement effectif du prix par le Vendeur. Un email de confirmation de Commande, contenant le récapitulatif de celle-ci ainsi que l'accès au Produit, est adressé au Client à l'adresse email renseignée lors de la Commande.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la Commande, notamment de son adresse email. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut d'accès au Produit résultant d'une information erronée fournie par le Client.
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, au moment de la Commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
Les données bancaires du Client sont transmises de manière chiffrée directement au prestataire de paiement. À aucun moment, le Vendeur n'a accès ni ne stocke les coordonnées bancaires complètes du Client.
En cas de refus du paiement par le prestataire, la Commande est automatiquement annulée et le Client en est informé. Aucun produit n'est délivré tant que le paiement n'a pas été encaissé.
Une facture électronique, conforme aux dispositions légales, est adressée au Client par email ou mise à disposition dans son espace client.
Le Produit étant un contenu numérique non fourni sur un support matériel, sa « livraison » consiste en la mise à disposition du Client du fichier numérique, soit par lien de téléchargement direct, soit par email, soit via un espace client sécurisé.
Cette mise à disposition intervient immédiatement après la validation du paiement, sauf incident technique indépendant de la volonté du Vendeur. Le Client consent expressément à cette exécution immédiate du contrat au moment de sa Commande.
Si, pour un motif technique, le Client ne peut accéder au Produit dans un délai raisonnable suivant la validation du paiement, il est invité à contacter le service client à l'adresse contact@santevidence.com, qui lui transmettra le Produit dans les plus brefs délais.
Le Client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde du Produit sur son propre équipement. Le Vendeur conseille au Client d'effectuer plusieurs copies de sauvegarde du fichier téléchargé.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
En application de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.
En conséquence, au moment de sa Commande, le Client :
1. demande expressément la mise à disposition immédiate du Produit, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
2. renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît perdre ce droit dès le début de l'exécution du contrat, c'est-à-dire dès la mise à disposition du Produit.
Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher obligatoire figurant sur le bon de commande : « Je demande la mise à disposition immédiate du contenu numérique et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours. Je reconnais que, dès le début du téléchargement, je ne pourrai plus exercer ce droit. »
Si le Client souhaite conserver son droit de rétractation, il lui est demandé de ne pas cocher la case de renonciation et de contacter le Vendeur à l'adresse contact@santevidence.com afin d'organiser un différé de livraison. À défaut, la Commande ne pourra être honorée.
Indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties, le Vendeur reste tenu des garanties légales applicables :
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :
Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client adresse sa demande par email à contact@santevidence.com en décrivant le défaut constaté.
L'ensemble des éléments constitutifs du Produit (texte, images, illustrations, mise en page, charte graphique, marque « Santévidence », etc.) est protégé par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des marques.
Le Produit reste la propriété exclusive de Dr Manon Chauvet / Santévidence. L'achat du Produit confère au Client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable.
Sont en particulier interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :
Tout manquement à ces obligations constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
Le Produit est un contenu éducatif et informatif relatif au sommeil, rédigé par une Docteure en Pharmacie sur la base de sources scientifiques publiques.
Il ne constitue en aucun cas un avis, un diagnostic ou une prescription médicale personnalisés et ne remplace pas la consultation d'un professionnel de santé (médecin, pharmacien, psychologue, etc.).
Le Client est invité à consulter un professionnel de santé avant toute modification significative de son hygiène de vie, notamment en cas de traitement médicamenteux en cours, de pathologie connue (syndrome d'apnée du sommeil, dépression, trouble anxieux, etc.), de grossesse ou d'allaitement.
Le Vendeur met tout en œuvre pour fournir un contenu exact, actualisé et conforme aux données scientifiques disponibles à la date de sa rédaction. Toutefois, le Vendeur ne saurait garantir l'obtention d'un résultat déterminé pour chaque Client, la réponse aux conseils prodigués étant par nature variable d'une personne à l'autre.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :
La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée.
Dans le cadre de l'exécution des Commandes, le Vendeur collecte et traite des données personnelles concernant le Client (nom, prénom, email, adresse de facturation, historique de commandes, etc.).
Le responsable de traitement est Dr Manon Chauvet / Santévidence, dont les coordonnées figurent à l'article 1.
Ces données sont traitées aux fins suivantes :
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment 10 ans pour les données comptables).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits en adressant un email à contact@santevidence.com.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Le détail du traitement des données personnelles est précisé dans la Politique de confidentialité consultable sur le Site.
Pour toute question relative à une Commande, au Produit ou à l'application des présentes CGV, le Client peut contacter le service client :
Le Vendeur s'engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable, et en tout état de cause dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable avec le Vendeur dans un délai de deux (2) mois suivant sa réclamation écrite, de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV, ainsi que toutes les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et de recours à la médiation dans les conditions prévues à l'article 15, le litige pourra être porté devant la juridiction française territorialement compétente conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu de livraison effective du Produit.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou commerciales.
Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de la validation de celle-ci. Toute modification ultérieure est sans effet sur les Commandes déjà passées.
La date de dernière mise à jour est indiquée en tête des présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant la validation de sa Commande. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher obligatoire figurant sur le bon de commande : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente. »
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.